Société Civile Immobilière

Comment constituer votre SCI (Société Civile Immobilière) ?

Société Civile Immobilière

La Société Civile Immobilière en abrégé SCI est une structure dans laquelle une famille peut regrouper ses actifs immobiliers dans le but d’une meilleure gestion de leur patrimoine. Dans cette activité les concernés sont libre de gérer comme ils l’entendent, c’est à dire qu’ils peuvent : Trouver par leur propres soin les futurs locataires ; Ou encore faire les travaux de rénovation ou autre ; Et si ils le souhaitent vendre leurs biens.

A a base la sci est créée afin d’éviter une indivision de l’héritage durement acquis, par les héritiers. Il faut noter que les biens mal acquis qui figurent dans une sci peuvent faire objet de saisie. La SCI est un outil juridique qui dissocie pouvoir et propriété. Elle doit être une association d’au moins deux personnes physiques qui sont appelées associés. Chacun des associés possède des parts dans la sci et reçoit à cet effet de dividendes à hauteur de celles ci.

Les étapes de création d’une sci sont les suivantes :

  • La rédaction des statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis y déposer les signatures,
  • L’enregistrement des statuts de la SCI dans un centre des impôts,
  • Faire une publication de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales,
  • Procéder à une immatriculation de votre société,
  • Une fois les démarches précédentes réalisées, le tribunal de commerce se charge  de l’inscription de la SCI au Registre du commerce et des sociétés,
  • Une fois que tous les documents demandés par le tribunal ont été fourni, la SCI se voit remettre son K-bis.

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